juillet 2024
Brève Juridique

09/07 2024

Brève Juridique

 

 

L'actualité juridique de la commande publique

 

 

 

 

 

« Vert » une commande publique durable au niveau européen ! Ce 28 juin 2024 est paru au journal officiel le règlement européen pour une industrie « zéro net », qui intime aux acheteurs et autorités concédantes la mise en place de nouvelles obligations.

Son article 25 prévoit une série d'obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession :

  • d'un montant supérieurs aux seuils européens ;
  • et ayant pour objet soit certaines technologies dites « zéro net » (solaire, hydroélectrique, énergie nucléaire de fission, pompes à chaleur, biogaz...), soit des travaux intégrant ces technologies.

Ces obligations se répartissent en trois séries.

1/ Les « aujourd'hui »

Depuis le 29 juin, les acheteurs doivent intégrer une considération de développement durable à ces contrats.

Au choix :

  • une clause sociale ;
  • une clause, assortie de pénalités, imposant au titulaire de livrer les technologies zéro-net dans un certain délai ;
  • ou une obligation pour le titulaire de démontrer sa conformité avec les exigences en matière de cybersécurité prévues dans le futur règlement sur la cyberrésilience, s'il y a lieu au regard d'un schéma européen de certification.

2/ Les « demain »

A compter du 1er juillet 2026, les acheteurs devront appliquer des exigences minimales en matière de durabilité environnementale.

Ces exigences seront précisées dans un acte d'exécution de la Commission qui interviendra au plus tard le 30 mars 2025.

Le règlement précise que cette obligation s'appliquera par anticipation aux centrales d'achat pour les marchés d'un montant supérieur à ... 25 millions d'euros HT !

3/ Les « bientôt »

Une dernière disposition reste à compléter pour entrer en vigueur, la Commission en charge d'adopter la règlementation complémentaire ayant l'intention d'adopter les actes d'exécution d'ici début 2025.

Il s'agit d'une obligation qui tend à garantir l'indépendance de l'Union européenne : le marché ou le contrat de concession doit s'opposer à ce que plus de 50% de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d'un seul et même pays tiers à l'UE, lorsqu'il apparaît que l'approvisionnement de l'Union européenne de cette technologie provient à plus de 50 % de pays tiers.

« En vert » et contre tout, l'Union européenne se met au vert !

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