juin 2024
Brève Juridique

26/06 2024

Brève Juridique

 

 

L'actualité juridique de la commande publique

 

 

 

Le guide des achats innovants enfin refondu !

La nouvelle version du guide des Achats innovants de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), très attendue, est enfin disponible.

Cette refonte s'inscrit dans une démarche de concertation entre les administrations, les acheteurs nationaux et territoriaux, les fédérations professionnelles et les entreprises innovantes.

 

Le résultat s’articule en 3 parties (Identifier – Préparer – Contractualiser) décomposées 16 fiches, et accompagnées d’outils précieux en annexes, parmi lesquels

  • des méthodologies pour interroger la qualification d’achat innovant,
  • un cadre pour gérer les questions de propriété intellectuelle,
  • et une « check-list entreprises pour valoriser sa solution innovante ».

Le guide confirme par ailleurs l’acception particulièrement large de la notion d’achats innovants, laquelle permet entre autres d’acheter sans mise en concurrence jusqu’à 100.000€ HT (article R2122-9 du code de la commande publique) ou de recourir au partenariat d’innovation (article L2172-3 du code de la commande publique).

L’objectif affiché est multiple, et passe notamment par la démonstration que l'innovation contribue à la mise en œuvre des politiques publiques, l’accompagnement des acheteurs face aux risques juridiques (procédure, propriété intellectuelle), et l’accompagnement des entreprises dans la valorisation de leurs atouts.

 

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