Juin 2023
Brève Juridique

12/06 2023

Brève Juridique

 

 

L'actualité juridique de la commande publique

 

La carte d'achat pour des dépenses hors marché : c'est possible !

L'arrêté d'application de l'article 3 du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat a été publié au JORF du 04 juin 2023.

Nous vous informions, dans notre flash info juridique du 29 mars dernier, de la parution du décret n°2023-209 du 27 mars 2023 redéfinissant les conditions d'émission et d'utilisation de la carte d'achat par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public.

Ce texte procédait à quelques assouplissements en admettant, en son article 3, que certaines dépenses hors marché puissent être exécutées par carte d'achat.

Il était précisé que la liste des dépenses hors marché éligibles à ce dispositif devait être précisée par le Gouvernement.

C'est désormais chose faite suite à la parution de l'arrêté.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

• Le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;

• Le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;

• Les achats de timbres fiscaux ;

• La prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

 

L'actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat : quand se mêlent technique et juridique

La circulaire du 31 mai 2023 n°6404/SG de Madame la Première ministre, relative à l'actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat (dit « cloud au centre »), a été publiée le 1er juin dernier.

L'informatique de l'Etat est entré dans une nouvelle ère, depuis la circulaire du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage, en favorisant l'adoption de ce mode d'hébergement et de production informatique. Les points bénéfiques : l'expérimentation, le passage à l'échelle et le travail collaboratif.

Dans le cadre de cette transformation, l'Etat veille à la protection de ses données et de celles des administrés.

La doctrine étatique, introduite par la circulaire originelle, exige en cas de recours à une offre commerciale d'informatique en nuage, l'hébergement des données d'une sensibilité particulière par des solutions disposant de la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ou une qualification européenne d'un niveau au moins équivalent) et immunisées contre toute règlementation extracommunautaire.

La nouvelle circulaire a vocation à en préciser les conditions d'application afin de mieux délimiter le périmètre des données d'une sensibilité particulière pour lesquelles le recours à une solution d'hébergement qualifiée SecNumCloud (ou disposant d'une qualification équivalente) et immunisée au droit extracommunautaire est requise, ainsi que de préciser les modalités de demandes de dérogation à cette règle.

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