mars 2024
Brève Juridique

13/03 2024

Brève Juridique

Disposition AGEC : le décret se recycle !

Les acheteurs commençaient à peine à s'y faire, et déjà voilà que les lignes de la règlementation AGEC se remettent à bouger.

Pour mémoire, les collectivités se voient fixer des objectifs d'achats annuels de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées depuis le 1er janvier 2021 (Article 58 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

Le nouveau Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à cette obligation est paru, qui abroge au 1er juillet 2024 le texte paru le 9 mars 2021.

Cette abrogation emportera principalement deux conséquences.

Tout d'abord, le Décret fixe une nouvelle liste de catégories de produits avec des proportions minimums qui augmenteront dans le temps : 2024, 2027, 2030.

Ensuite, désormais les objectifs peuvent être atteints par l'acquisition mais aussi par dons de certains produits via une plateforme de dons mobiliers de l'administration.

Pour en dérouler les dispositions, deux arrêtés ont succédé à ce décret le 29 février 2024.

Le premier arrêté NOR : TRED2403741A précise la liste des produits relevant de chaque catégorie soumise à l'obligation d'acquisition vertueuse.

Le second arrêté NOR : TRED2403742A fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis.

Cette comptabilisation peut étonner, nous en voulons pour exemple la comptabilisation comparée des :

• Bâtiments modulaires ou préfabriqués intégrés dans un ensemble > ou = à 100 modules, pour un forfait de 100€
• Ordinateur portable (< 5 ans), pour un forfait de 200€

Elle met néanmoins en lumière les segments d'achat qui constituent le coeur réel de cette politique volontariste d'allongement de la durée de vie des biens de consommation.