Ce cahier des clauses administratives générales est applicable aux marchés qui s’y réfèrent.

Les dispositions de l’arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 instituant l’ancien CCAG est abrogé (ainsi que l’article 2 du décret du 14 mai 1991).

Cependant les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.